Frais bancaires de succession : la gratuité supprimée depuis juin 2026

Une loi votée le 13 mai 2025 avait imposé aux banques de traiter gratuitement trois catégories de successions, à compter du 13 novembre 2025 : celles d'un défunt mineur, celles dont le total des comptes et de l'épargne restait sous 5 965 euros, et les successions dites simples, réglées par un acte de notoriété (le document notarié qui liste officiellement les héritiers) sans complication particulière.

Le Conseil constitutionnel a annulé ces trois cas de gratuité par une décision du 19 juin 2026 (n° 2026-1207 QPC), rendue à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, la procédure qui permet de contester une loi déjà en vigueur. Les juges ont estimé que l'obligation de facturer zéro euro, quel que soit le travail réellement effectué par la banque, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Le plafond qui limite les frais bancaires à 1 % du montant total des comptes et produits d'épargne du défunt, avec un maximum de 857 euros, n'est en revanche pas concerné : le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme à la Constitution. C'est ce plafond, et lui seul, qui protège encore les héritiers contre une facture disproportionnée.

La décision s'applique immédiatement depuis sa publication, le 20 juin 2026. Concrètement, toute succession que votre banque traite aujourd'hui peut être facturée, même si elle relevait hier encore de l'un des trois cas de gratuité.

Le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause le principe d'un plafond. Ce qu'il a censuré, c'est l'obligation de facturer zéro euro dans certains cas, alors que la banque doit malgré tout identifier les héritiers, clôturer les comptes du défunt et transférer les fonds : un travail réel, même sur un dossier simple.

Le cas des successions dites simples était d'ailleurs déjà plus étroit qu'on ne le pense. Le décret d'application du 13 août 2025 excluait de la gratuité tout dossier présentant une complexité manifeste : absence d'héritier direct, crédit immobilier en cours, comptes professionnels, sûretés en place, ou élément d'extranéité (un héritier ou un bien situé hors de France). Seuls les dossiers les plus dépouillés y échappaient.

Le recours qui a conduit à cette décision a été porté par un établissement bancaire, au nom de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle, deux principes protégés par la Constitution depuis la Déclaration de 1789. Les juges leur ont donné raison sur le seul point de la gratuité obligatoire, pas sur le plafonnement.

Pour l'héritier, la nuance compte : ce n'est pas la protection contre les frais excessifs qui disparaît, c'est la promesse d'un traitement totalement gratuit dans certains cas précis.

Le calcul reste celui fixé par la loi : 1 % du montant total des comptes et produits d'épargne que le défunt détenait dans la banque, avec un plafond de 857 euros qui ne peut jamais être dépassé, quelle que soit la taille de la succession.

Pour une succession dont les avoirs bancaires totalisent 40 000 euros, la facture maximale autorisée est donc de 400 euros. Au-delà d'environ 85 700 euros d'avoirs, le calcul atteint le plafond fixe : la facture reste bloquée à 857 euros, même pour une succession bien plus importante.

Ce plafond de 857 euros n'est pas figé : il a été fixé à 850 euros par le décret d'application de 2025, et révisé à 857 euros pour 2026. Il évoluera donc chaque année, ce qui vaut la peine d'être vérifié au moment où votre banque établit son décompte.

Certains établissements ont choisi de continuer à exonérer volontairement les successions de mineurs, sans y être légalement tenus. C'est un choix commercial, pas un droit : il peut changer d'une banque à l'autre, et d'une année sur l'autre.

Demandez par écrit à la banque le détail du calcul retenu : le montant total des avoirs pris en compte, le taux appliqué, et le plafond respecté. Un établissement sérieux doit pouvoir le justifier ligne par ligne, pas se contenter d'un montant global.

Vérifiez que la somme facturée ne dépasse jamais 857 euros, ni 1 % du total des comptes et de l'épargne du défunt, même si la banque additionne plusieurs opérations facturées séparément (clôture de compte, transfert de titres, etc.).

En cas de désaccord, la réclamation écrite auprès de la banque est la première étape. Si elle n'aboutit pas, le médiateur bancaire, un service de résolution des litiges gratuit et obligatoire avant toute action en justice, peut être saisi.

Conservez les relevés et le décompte de frais : le plafond est révisé chaque année, et une facture émise sur une base erronée peut être contestée longtemps après le règlement de la succession.