La location avec option d'achat, ou LOA, est un contrat qui permet de rouler avec un véhicule neuf ou récent en échange de loyers mensuels, avec la possibilité de l'acheter à la fin en réglant une dernière somme fixée dès la signature, appelée valeur de rachat. Juridiquement, ce montage a toujours été classé comme une location, pas comme un crédit, ce qui l'a longtemps fait échapper aux règles protectrices du code de la consommation.
Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 met fin à cette distinction. À partir du 20 novembre 2026, la LOA destinée à financer un véhicule sera traitée comme un crédit à la consommation ordinaire. Concrètement, le vendeur devra afficher un TAEG, le taux annuel effectif global qui regroupe tous les frais d'un financement (intérêts, frais de dossier, assurances imposées) dans un seul pourcentage annuel, calculé selon une méthode actuarielle identique à celle d'un prêt classique.
Deux autres obligations accompagnent ce TAEG. La première : une comparaison chiffrée entre le coût total de l'achat via LOA et le prix d'achat comptant du véhicule doit figurer dans l'offre. La seconde : une étude sérieuse de solvabilité devra justifier l'accord, comme pour n'importe quel crédit à la consommation, là où la LOA se contentait jusqu'ici de vérifications sommaires.
Le vendeur devra aussi préciser s'il agit en conseiller. S'il propose un service de conseil, il devra présenter trois solutions de financement différentes. S'il ne conseille pas, il pourra mentionner la LOA sans la recommander, et aucune prime ne pourra être liée au choix de ce mode de financement plutôt qu'un autre.