Toucher le chômage en SAS : la voie du salarié non-dirigeant

Le président de SAS n'a pas droit au chômage. Mais un salarié non-dirigeant de la société, lui, peut y avoir droit — sous conditions strictes.

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En bref : le président de SAS ou de SASU est un mandataire social — il ne cotise pas à l'assurance chômage et n'y a donc pas droit. La parade : qu'une personne soit salariée non-dirigeante de la société, avec un vrai contrat de travail. Dans une SAS familiale, ce peut être un conjoint. Mais les conditions sont strictes et contrôlées par France Travail.

Pourquoi le président n'a pas le chômage

Le président de SAS/SASU est mandataire social : assimilé-salarié pour la Sécurité sociale (retraite, maladie), mais sans cotisation ni droit à l'assurance chômage. France Travail l'exclut explicitement — surtout s'il détient une participation majoritaire. Son mandat n'ouvre donc aucun droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

La voie : un salarié non-dirigeant

Un contrat de travail réel, lui, ouvre le chômage. France Travail vérifie quatre conditions cumulatives pour le reconnaître :

  • des fonctions techniques distinctes du mandat de direction ;
  • un lien de subordination réel — la personne travaille sous l'autorité d'un dirigeant qui donne des directives et en contrôle l'exécution ;
  • une rémunération distincte de celle du mandat ;
  • l'absence de fraude, et surtout : le salarié ne doit pas contrôler la société (un associé majoritaire ou un dirigeant de fait ne peut pas être « subordonné » à lui-même).

Concrètement, le président ne peut pas être son propre salarié. C'est un autre associé minoritaire non-dirigeant (ou un tiers) qui peut l'être.

Le cas de la SAS familiale

Montage classique : un conjoint est président (pas de chômage), l'autre est salarié sur un poste technique, subordonné au président — il cotise et ouvre des droits à l'ARE.

⚠️ Point sensible : France Travail apprécie le contrôle réel, souvent au niveau du foyer / de la famille. Un « salarié minoritaire » dont le conjoint est majoritaire peut être requalifié en associé contrôlant — et perdre le droit au chômage, malgré les cotisations versées. Un actionnaire minoritaire peut être salarié s'il est vraiment subordonné ; un majoritaire, non.

Sécuriser : le rescrit chômage

Ne pas découvrir en fin de contrat que les droits sont refusés (alors qu'on a cotisé). France Travail permet de demander un rescrit — une décision explicite sur le caractère indemnisable — via « Démarches simplifiées », tant que le contrat est en cours. Il faut fournir statuts, contrat de travail, bulletins de paie, procès-verbaux. Vu la sensibilité, un avis d'avocat en droit social est recommandé.

En repli : ATI et assurance privée

Pour un dirigeant qui n'a pas le chômage :

  • l'ATI (allocation des travailleurs indépendants) : dispositif public, mais très restrictif — en général une liquidation ou un redressement judiciaire, un plafond de ressources proche du RSA, environ 800 € par mois pendant 6 mois. Ce n'est pas une vraie couverture.
  • une assurance chômage privée (GSC, APPI) : facultative, ouverte aux dirigeants, avec cotisation selon le revenu et la durée d'indemnisation choisie.

Questions fréquentes

Le président de SASU a-t-il droit au chômage ?

Non. Le président de SASU (comme celui d'une SAS) est un mandataire social : il ne cotise pas à l'assurance chômage et n'ouvre aucun droit à l'ARE au titre de son mandat. Il peut se tourner vers l'ATI (très restrictive) ou une assurance chômage privée type GSC.

Peut-on être à la fois dirigeant et salarié de sa SAS ?

Le cumul mandat social + contrat de travail est possible pour un dirigeant subordonné (par exemple un directeur général ou un associé minoritaire), mais pas pour le président ni pour un associé majoritaire/contrôlant, qui ne peuvent pas être en situation de subordination. Le contrat doit correspondre à des fonctions techniques réelles.

Dans une SAS familiale, le conjoint salarié touche-t-il le chômage ?

Il le peut, s'il occupe un vrai poste technique, subordonné au dirigeant, avec une rémunération distincte — et s'il ne contrôle pas la société. Attention : le contrôle s'apprécie souvent au niveau de la famille, donc un conjoint de l'associé majoritaire peut être requalifié. Sécurisez la situation par un rescrit auprès de France Travail.

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