La règle qui charge les dividendes des gérants majoritaires — et pourquoi elle ne touche jamais la SASU.
Informatif — ne constitue pas un conseil fiscal. Chiffres 2026.
Indépendants › Salaire ou dividendes › Le seuil des 10 %
En bref : pour un gérant majoritaire d'EURL ou de SARL (statut TNS), la part de dividendes dépassant 10 % du capital (augmenté des primes et du compte courant d'associé) est soumise aux cotisations sociales. Cette règle ne s'applique jamais à la SASU.
L'assiette de référence est : capital social + primes d'émission + solde moyen du compte courant d'associé. La fraction de dividendes qui dépasse 10 % de ce montant est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales TNS (~45 %), en plus de l'impôt (12,8 % au titre de la flat tax ou barème). La part sous le seuil reste à la flat tax de 31,4 %.
| Donnée | Montant |
|---|---|
| Capital social | 10 000 € |
| Seuil (10 %) | 1 000 € |
| Dividendes distribués | 15 000 € |
| Part à la flat tax | 1 000 € |
| Part soumise aux cotisations TNS (~45 %) + impôt | 14 000 € |
Non, jamais. Il ne vise que les dirigeants TNS : gérant majoritaire d'EURL/SARL, associé de SNC, gérant de SELARL. Le président de SASU, assimilé-salarié, n'est pas concerné et distribue ses dividendes au seul régime de la flat tax.
En augmentant l'assiette de référence : un capital social plus élevé, ou un compte courant d'associé, relèvent le plafond de 10 % en dessous duquel les dividendes échappent aux cotisations. Ce sont des leviers d'optimisation légitimes, à cadrer avec votre conseil.
Chiffres à jour de 2026, à titre indicatif. Ne constitue pas un conseil fiscal ou en investissement — validez votre situation avec un professionnel.