Se faire rembourser ses dépenses professionnelles par la société, hors cotisations et impôt — à condition de les justifier.
Informatif — ne constitue pas un conseil fiscal. Chiffres 2026.
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En bref : les dépenses que vous engagez dans l'intérêt de la société (déplacements, repas d'affaires, matériel, documentation) vous sont remboursées au réel, hors cotisations et hors impôt — à condition d'être justifiées par une facture. C'est de l'argent qui sort de la société sans être de la rémunération.
Pour un président de SASU (assimilé-salarié), le remboursement de frais engagés pour l'entreprise est exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu, dès lors qu'ils sont justifiés et professionnels. Côté société, ces frais sont déductibles du résultat.
Le remboursement forfaitaire (sans justificatif) n'est pas admis pour les mandataires sociaux de SASU : ils remboursent au réel. Font exception les barèmes URSSAF spécifiques (repas, indemnités kilométriques, télétravail).
La logique est différente : le gérant TNS (EURL/SARL) déduit ses frais réels du résultat imposable, il n'y a pas de mécanisme de « remboursement exonéré de cotisations » comme pour l'assimilé-salarié.
Non. La note de frais récapitule, mais le justificatif opposable est la facture correspondante, qui atteste le montant et le caractère professionnel de la dépense. Sans facture, le remboursement peut être requalifié en rémunération lors d'un contrôle.
Non, pas librement : le remboursement forfaitaire sans justificatif n'est pas admis pour les mandataires sociaux de SASU, qui remboursent au réel. Seuls les barèmes URSSAF encadrés (repas, kilométrique, télétravail) autorisent une forfaitisation.
Chiffres à jour de 2026, à titre indicatif. Ne constitue pas un conseil fiscal ou en investissement — validez votre situation avec un professionnel.